Droits du parent délégué: à propos d’un compte-rendu de conseil de classe censuré

Récemment, un compte-rendu de conseil de classe fait un parent d’élève délégué FCPE a été censuré par la direction du lycée. Ce compte-rendu n’a donc pas été distribué aux parents de la classe concernée (1ère S 14). Le parent délégué y évoquait l’absence à venir (après les vacances de Pâques pour cause de congés maternité) du professeur de  physique, déjà absent durant près de deux mois lors du premier trimestre. Il s’inquiétait notamment de son remplacement ou plutôt de son éventuel non-remplacement, étant donné que ce fut le cas lors du premier trimestre, dans les termes suivants:

On peut s’inquiéter de son remplacement du fait de l’incapacité de l’éducation nationale à assurer les absences de longues durées que nos enfants ont subi au premier trimestre. Nous resterons vigilants.

Nous avons fait appel de cette décision auprès de l’Inspection académique de l’Essonne qui nous a donné finalement raison.

Pour information utile, nous rappelons l’existence de droits du parent d ‘élève délégué donnés par le décret du 28 juillet 2006, relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves, encadre de manière très précise le droit d’expression des parents d’élèves délégués. L’article D. 111-9 y stipule notamment ceci:

Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux
associations de parents d’élèves de faire connaître leur action
 auprès des autres parents d’élèves. À cet effet, les documents remis
par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs
parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle a priori et doivent
être clairement identifiés comme émanant des associations de parents
d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité
et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et
diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique
ou d’une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité
des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en
concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement
et les associations de parents d’élèves. Sauf disposition contraire
arrêtée par le conseil d’école ou le conseil d’administration,
les documents sont remis par l’association en nombre suffisant
pour leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents
ainsi que, dans le cas où le directeur d’école ou le chef d’établissement
estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou
l’interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l’association de parents
d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le chef d’établissement 
peut saisir l’autorité académique qui dispose d’un délai de sept jours
pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, les documents
sont diffusés dans les conditions initialement prévues.